Article R4137-53 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
A la réception de la demande d'une sanction du deuxième groupe, l'autorité habilitée à cet effet établit, si elle l'estime justifiée, l'ordre d'envoi devant le conseil de discipline du militaire intéressé.
Dès réception de l'ordre d'envoi, le ministre de la défense ou les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense procède à la constitution du conseil de discipline et la nomination de ses membres.
L'avis du conseil de discipline doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer la sanction dans les deux mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi.
Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-53 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Lyon, 20 décembre 2024, n° 2304755
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En troisième lieu, aux termes de l'article R…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 20/03/2025, 22VE01918, Inédit au recueil Lebon
Ainsi, les moyens tirés de la violation des articles R. 4137-15 et R. 4137-16 du code de la défense sont inopérants. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " (...) … En…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 20 mars 2025, n° 22VE01918
Ainsi, les moyens tirés de la violation des articles R. 4137-15 et R. 4137-16 du code de la défense sont inopérants. 6. … En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4137-56 du code de la défense : " Après la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.