Article R4137-41 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui, pour les officiers, sont prononcées par décret du Président de la République.
La radiation des cadres des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale est prononcée par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-41 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème chambre, 16/11/2022, 457478, Inédit au recueil Lebon
C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, de " rétracter " ou d'abroger les articles R . 4137 - 41 , R. 4137-96 et R. 4137-106 du code de la défense ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir…
- Conseil d'État, 16 novembre 2022, n° 457478
D C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, de " rétracter " ou d'abroger les articles R . 4137 - 41 , R. 4137-96 et R. 4137-106 du code de la défense ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ou…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 01/12/2020, 19NC00421, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4137 - 41 du code de la défense : " La radiation des cadres des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale est prononcée par le ministre de la défense, après avis du ministre de…
- Tribunal administratif de Melun, 24 septembre 2024, n° 2200781
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'un avis du ministre de l'intérieur conformément à l'article R . 4137 - 41 du code de la défense ; - est fondée sur des faits…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/11/2019, 425849
R . 4137 - 41 du code de la défense . 3. … En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : " (...)
- Tribunal administratif de Toulouse, 7 novembre 2024, n° 2202919
R . 4137 - 41 du code de la défense . … En l'espèce, il est constant que l'avis du ministre de l'intérieur n'a pas été recueilli préalablement à l'édiction de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 21/07/2022, 459312, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 21 juillet 2022, n° 459312
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de la défense ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.