Article R4137-33 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la sanction. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. En cas de sursis, la sanction de consigne ou d'arrêts n'est ni exécutée ni inscrite, la réprimande, le blâme ou le blâme du ministre n'est pas inscrit. Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute à la nouvelle sanction.
Les sanctions assorties d'un sursis ne sont inscrites au dossier individuel que lorsque le sursis est révoqué.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-33 du Code de la défense
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 23 janvier 2024, n° 2200627
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire de 10 jours d'arrêts mais de 10 jours d'arrêts avec sursis ; - en vertu de…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 23/06/2021, 447863, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article R . 4137 - 33 du code de la…
- Tribunal administratif de Toulon, 31 mars 2023, n° 2101450
Aux termes de l'article R . 4137 - 33 du code de la défense : " Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la sanction. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois.
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 décembre 2024, n° 2301493
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 4137 - 33 du même code : " Le sursis est prononcé pour…
- Tribunal administratif de Versailles, 21 janvier 2025, n° 2207756
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif d'Amiens, 27 décembre 2022, n° 2101801
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 4137 - 33 du code de la défense : " Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par…
- Conseil d'État, 28 mars 2024, n° 477085
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 4137 - 33 du code de la défense : " Le sursis est…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 06/06/2025, 24MA02252, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 4137 - 33 du code de la défense : " Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.