Article R4137-28 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Les arrêts sont comptés en jours. Le nombre de jours d'arrêts susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à quarante.
Un militaire qui a commis une ou plusieurs fautes ou manquements, ou qui commet une ou plusieurs fautes ou manquements pendant l'exécution de la sanction ou pendant la période du sursis à exécution de la sanction, peut se voir infliger un nombre cumulé de jours d'arrêts supérieur à quarante. Dans ce cas, l'exécution desdites sanctions doit être interrompue à l'issue de chaque période de quarante jours, et ne reprendre qu'après une interruption de huit jours.
Le militaire sanctionné de jours d'arrêts effectue son service dans les conditions normales mais il lui est interdit, en dehors du service, de quitter sa formation ou le lieu désigné par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.
La sanction d'arrêts entraîne le report de la permission déjà accordée. Pendant l'exécution de ses jours d'arrêts, le militaire ne peut prétendre au bénéfice d'une permission, sauf pour évènements familiaux.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-28 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Marseille, 2 avril 2024, n° 2203798
Il soutient que : - la décision contestée méconnait l'article R . 4137 - 28 du code de la défense ; - la sanction est disproportionnée ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. … Vu : - le code de la défense…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 31/10/2023, 472242, Inédit au recueil Lebon
de la défense mentionnées au point 2. … Aux termes de l'article R . 4137 - 28 : " Les arrêts sont comptés en jours.
- Conseil d'État, 31 octobre 2023, n° 472242
de la défense mentionnées au point 2. … Aux termes de l'article R . 4137 - 28 : " Les arrêts sont comptés en jours.
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/04/2026, 514010, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 4137 - 28 du code de la défense : " Les arrêts sont…
- Conseil d'État, Juge des référés, 23/04/2026, 515070, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 4137 - 28 de ce code : " Les arrêts sont comptés en jours.
- Conseil d'État, 23 avril 2026, n° 515070
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 4137 - 28 de ce code : « Les arrêts sont comptés en jours.
- Conseil d'État, 14 avril 2026, n° 514010
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 4137 - 28 du code de la défense : « Les arrêts sont…
- Tribunal administratif de Rennes, 28 juin 2023, n° 2206518
R . 4137 - 28 du code de la défense prévoit que, durant l'accomplissement des jours d'arrêts, le militaire effectue normalement son service ; - la matérialité des faits retenus n'est pas avérée ; - la décision attaquée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.