Article R4137-22 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-22 du Code de la défense
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/04/2026, 514010, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, l'article R . 4137 - 22 du même code précise que : " A l'exception de…
- Conseil d'État, 14 avril 2026, n° 514010
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, l’article R . 4137 - 22 du même code précise que : « A l'exception de…
- Conseil d'État, 25 juin 2026, n° 516522
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 4137 - 22 du même code : « A l’exception de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 25/06/2026, 516522, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 4137 - 22 du même code : " A l'exception de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 28/01/2026, 511874, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … L'article R . 4137 - 22 du même code précise que : " A l'exception de…
- Conseil d'État, 28 janvier 2026, n° 511874
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la défense ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R. 4137-28 du code de la défense : « Les arrêts sont comptés en…
- Tribunal administratif de Bastia, 19 octobre 2026, n° 2400517
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, l’article R . 4137 - 22 du même code précise que : « A l'exception de l'avertissement, les sanctions…
- Tribunal administratif de Rouen, 24 juillet 2026, n° 2604111
de la défense : « Les arrêts sont comptés en jours. … Enfin, l’article R . 4137 - 22 du même code précise que : « A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.