Article R4137-18 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée. Lorsque la décision prise figure sur un autre document, une copie de celui-ci lui est remise.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-18 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Rennes, 22 novembre 2023, n° 2106491
Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ambert, - et les…
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 mai 2026, n° 2401126
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Enfin, aux termes de l’article R . 4137 - 18 du même code : « Le militaire…
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 mars 2025, n° 2105942
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 4137 - 18 : " Le…
- Tribunal administratif de Bastia, 5 juillet 2024, n° 2300712
Enfin, aux termes de l'article R 4137 - 18 dudit code : " Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que l'autorité militaire a informé M. ……
- Tribunal administratif de Bastia, 5 juillet 2024, n° 2201220
Enfin, aux termes de l'article R 4137 - 18 dudit code : " Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que l'autorité militaire a informé M. ……
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 novembre 2023, n° 2101962
Aux termes de l'article R . 4137 - 18 du même code : " Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée. Lorsque la décision prise figure sur un autre document, une copie de celui-ci lui est…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 septembre 2023, n° 2103764
Aux termes de l'article R . 4137 - 18 du même code : " Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée. Lorsque la décision prise figure sur un autre document, une copie de celui-ci lui est…
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 novembre 2023, n° 2100805
Aux termes de l'article R . 4137 - 18 du même code : " Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée. Lorsque la décision prise figure sur un autre document, une copie de celui-ci lui est…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.