Article R4137-16 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, même si elle émane d'une autorité extérieure à la formation.
L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, vérifie l'exactitude des faits, et, si elle décide d'infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la sanction dans les limites de son pouvoir disciplinaire.
Si l'autorité militaire de premier niveau estime que la gravité de la faute ou du manquement constaté justifie soit une sanction disciplinaire du premier groupe excédant son pouvoir disciplinaire, soit une sanction du deuxième ou troisième groupe, la demande de sanction est adressée à l'autorité militaire de deuxième niveau dont relève l'autorité militaire de premier niveau même si le militaire fautif a changé de formation administrative durant cette période.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-16 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 septembre 2024, n° 2201668
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle est intervenue en méconnaissance des dispositions des articles R . 4137 - 16 et R. 4137-17 du code de la défense ; - la…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/12/2017, 403046
R . 4137 - 16 du code de la défense : " " Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 novembre 2024, n° 2302232
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée en fait ; - le signataire de la décision est incompétent ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R . 4137 - 16 du code de la défense…
- Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 3), 09/04/2013, 12BX00696, Inédit au recueil Lebon
. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 septembre 2023, n° 2101614
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. … R . 4137 - 16 du code précité.
- Conseil d'État, 7ème chambre, 18/10/2024, 492377, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 4137 - 16 du code de la défense : " Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité…
- Conseil d'État, 18 octobre 2024, n° 492377
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 4137 - 16 du code de la défense : " Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 11/12/2025, 501545, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R . 4137 - 16 du code de la défense : " Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.