Article R4135-8 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre V : Notation > Section 2…
Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, précise les modalités de notation annuelle des militaires en détachement. Il fixe également les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en cours d'année doivent noter leurs subordonnés avant leur départ.
Dans le cas d'une mutation entre deux notations annuelles, il est établi une notation intermédiaire. Elle est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle.
Jurisprudence appliquant l'article R4135-8 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Nantes, 19 juillet 2022, n° 1902494
Vu : - le code de la défense ; - l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7 juillet 2016 relatif à la notation annuelle des militaires en détachement et à la notation intermédiaire des militaires de la gendarmerie…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.