Article R4135-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre V : Notation > Section 1…
Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125-1 à R. 4125-17.
Jurisprudence appliquant l'article R4135-7 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Melun, 12 mai 2026, n° 2105012
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En outre, en vertu de l’article R . 4135 - 7 du même code, la commission de…
- Tribunal administratif de Caen, 31 août 2023, n° 2002561
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2024, n° 2204537
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. … Son article R . 4135 - 7 dispose : " Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 juillet 2026, n° 2403224
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. L’affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative. … A... a présenté un recours…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/04/2018, 16NT03695, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bouchardon ; -…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 03/06/2025, 23NT03293, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, aux termes de l'article R . 4135 - 7 du code de la défense : " Le…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 21/11/2016, 15NT00435, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - l'instruction ministérielle n° 2250/DEF/EMA/RH/PRH du 25 mars 2011 relative à la notation des sous officiers, officiers mariniers, militaires techniciens des hôpitaux des armées maîtres…
- Tribunal administratif de Melun, 9 avril 2026, n° 2311892
Vu : - le code de la défense ; - l’instruction du 17 octobre 2022 relative à la notation des officiers d’active (…) du service du commissariat des armées ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
- Cite Code de la défense art. R4125-1
- Cite Code de la défense art. R4125-1
- Cite Code de la défense art. R4125-1
- Cite Code de la défense art. R4125-1
- Cite Code de la défense art. R4125-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.