Article R4133-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre III : Changements d'armée…
Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d'un contrat classé dans le personnel navigant peut être admis, dans les conditions fixées aux articles R. 4133-5 à R. 4133-9 :
1° Sur sa demande ou d'office, dans un autre corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. Il peut être admis dans ce nouveau corps soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant ;
2° Sur sa demande, dans une force armée ou formation rattachée autre que celle à laquelle il appartient. Au sein de cette autre force armée ou formation rattachée, l'intéressé peut demander à être admis soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant s'il remplit les conditions de classement dans le personnel navigant de la force armée ou de la formation rattachée considérée.
Jurisprudence appliquant l'article R4133-4 du Code de la défense
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26/02/2015, 14NC01019, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 4133 - 4 du code de la défense : " Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d'un contrat classé dans le personnel navigant peut être admis, dans les…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/12/2017, 405685, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 4138-14 du code de la défense , dans sa rédaction applicable au litige : " (...) … de la défense , ; 11.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.