Article R4133-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre III : Changements d'armée…
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ensemble des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2.
Toutefois, elles ne sont pas applicables aux intégrations dans les corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées réalisées en application des articles 13 et 14 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Jurisprudence appliquant l'article R4133-1 du Code de la défense
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 02/10/2018, 16MA04966, Inédit au recueil Lebon
R . 4133 - 1 à R. 4133-9 du code de la défense . " ; 3. … Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R . 4133 - 1 du code de la défense : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ensemble…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 30/06/2020, 18NT02704, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. … R . 4133 - 1 à R. 4133-9 du code de la défense que le requérant ne saurait dès lors utilement invoquer.
Textes liés
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 14-4 (Ab) art. 14-4
- Crée Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
- Cite Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Code de la défense. - art. L4111-2 (V) art. L4111-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 13
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 13
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 13
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 13
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 13
- Crée Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
- Cite Code de la défense art. L4111-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.