Article R4126-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 2…
Une association professionnelle nationale de militaires représentative doit, pour pouvoir être regardée comme représentative au sens du II de l'article L. 4126-8 et siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Les adhérents doivent être issus d'au moins trois des forces armées mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 3211-1 et d'au moins deux des services de soutien et organismes mentionnés au dernier alinéa du même article et des formations rattachées mentionnées à l'article R. 3211-2, disposant d'un Conseil de la fonction militaire ;
2° L'effectif total des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des forces armées et des formations rattachées représentées ;
3° L'effectif des adhérents issus de chacune des forces armées et formations rattachées doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif de cette force armée ou de cette formation rattachée ;
4° L'effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au sein des forces armées et formations rattachées représentées.
Jurisprudence appliquant l'article R4126-7 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/02/2018, 406742, Inédit au recueil Lebon
Lorsque le militaire adhère à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires, une seule adhésion, de son choix, est comptabilisée, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4126-17…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/05/2019, 420649, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 4126 - 7 du même code détermine les conditions d'appartenance à diverses forces armées ou services de soutien et d'effectifs d'adhérents que doivent remplir les associations professionnelles nationales de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Arrêté du 21 octobre 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 octobre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la défense. - art. R4124-3-5 (V) art. R4124-3-5
- Cite Code de la défense. - art. R4126-9 (V) art. R4126-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.