Article R4125-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 28 mars 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 1 : Dispositions générales
La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents.
Le président de la commission peut recevoir délégation du ministre de la défense, lorsque celui-ci est compétent, seul ou conjointement, pour signer les décisions rejetant les recours formés auprès de la commission.
Jurisprudence appliquant l'article R4125-9 du Code de la défense
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 14/02/2024, 23PA00678, Inédit au recueil Lebon
Les premiers juges ont annulé la décision attaquée au motif que cette dernière n'avait pas été précédée de l'avis de la commission de recours des militaires en méconnaissance de l'article R . 4125 - 9 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 février 2024, n° 23PA00678
Les premiers juges ont annulé la décision attaquée au motif que cette dernière n'avait pas été précédée de l'avis de la commission de recours des militaires en méconnaissance de l'article R . 4125 - 9 du code de la…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 14/02/2024, 23PA00679, Inédit au recueil Lebon
Les premiers juges ont annulé la décision attaquée au motif que la décision attaquée n'a pas été précédée de l'avis de la commission de recours des militaires en méconnaissance de l'article R . 4125 - 9 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 février 2024, n° 23PA00679
Les premiers juges ont annulé la décision attaquée au motif que la décision attaquée n'a pas été précédée de l'avis de la commission de recours des militaires en méconnaissance de l'article R . 4125 - 9 du code de la…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 25/03/2026, 25PA02675, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : S'agissant des moyens communs aux décisions ministérielles attaquées des 29 mars 2022 et 16 mars 2023 : - elles ont été incompétemment prises ; - le deuxième alinéa de l'article R . 4125 - 9 du code…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19/09/2011, 348761, Inédit au recueil Lebon
A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours…
- Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2025, n° 2212482
de la défense ; - elle est entachée d'un défaut d'examen effectif de sa situation personnelle ; - les dispositions du deuxième alinéa de l'article R . 4125 - 9 du code de la défense dans leur rédaction issue du décret…
- Cour administrative d'appel de Paris, 25 mars 2026, n° 25PA02675
Il soutient que : S’agissant des moyens communs aux décisions ministérielles attaquées des 29 mars 2022 et 16 mars 2023 : - elles ont été incompétemment prises ; - le deuxième alinéa de l’article R . 4125 - 9 du code…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité art. 1
- Cite Code de la défense art. R4125-4
- Cite Code de la défense art. R4125-4
- Cite Code de la défense art. R4125-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.