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En vigueur

Article R4125-7 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 1 : Dispositions générales

La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Jurisprudence appliquant l'article R4125-7 du Code de la défense

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.