Article R4125-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 1 : Dispositions générales
La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Jurisprudence appliquant l'article R4125-7 du Code de la défense
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 14/10/2025, 22NC01685, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 14 octobre 2025, n° 22NC01685
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience…
- Tribunal administratif de Rennes, 28 novembre 2024, n° 2200327
Enfin, aux termes de l'article R . 4125 - 7 du code précité : " La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents. … C, que cette commission…
- Tribunal administratif de Besançon, 11 avril 2024, n° 2201132
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marquesuzaa…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 25PA02821, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 novembre 2026, n° 25PA02821
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 ; - le code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.