Article R4124-27 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2016 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 5…
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires art. 25
- Cite Code de la défense art. R4124-9
- Cite Code de la défense art. R4124-2
- Cite Code de la défense art. R4124-3
- Cite Code de la défense art. R4124-9
- Cite Code de la défense art. R4124-3
- Cite Code de la défense art. R4124-2
- Cite Code de la défense art. R4124-3
- Cite Code de la défense art. R4124-9
- Cite Code de la défense art. R4124-2
- Cite Code de la défense art. R4124-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.