Article R4124-10 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 2 : Conseils…
Les membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de quatre ans.
Ils sont désignés par voie de tirage au sort ou, lorsque les caractéristiques de la force armée ou de la formation rattachée le justifient, par la voie de l'élection, parmi les militaires ayant fait acte de volontariat. Les conditions dans lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement.
Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans, conformément à une répartition en deux groupes, A et B. Lors des opérations de désignation des membres des conseils de la fonction militaire au titre de l'un des groupes, A ou B, l'arrêté du ministre de la défense organisant ces opérations peut prévoir l'attribution des sièges vacants du groupe non renouvelé.
Les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.
Les représentants des forces armées et formations rattachées nommés au Conseil supérieur de la fonction militaire sont membres de droit du conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, avec voix délibérative. Ils ne disposent pas de suppléants.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 août 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 18 août 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2020-1329 du 2 novembre 2020 - art. 26 art. 26
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 octobre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. R4124-11 (V) art. R4124-11
- Cite Code de la défense. - art. R4124-16 (Ab) art. R4124-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.