Article R4124-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 1 : Conseil…
Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l'instance nationale de consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des forces armées et formations rattachées.
Il exprime son avis :
1° Sur les questions à caractère général relatives à la condition militaire dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une session sur proposition de ses membres, et qui concernent les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des forces armées et formations rattachées et d'emploi après l'exercice du métier militaire ;
2° Sur les projets de loi relatifs au statut des militaires ;
3° Sur les projets de décret portant statut particulier des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 ainsi que les projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou catégories de militaires ;
4° Sur les projets de texte réglementaire portant sur les dispositions indiciaires ou indemnitaires relatives aux militaires.
Il est organisé en trois commissions qui traitent des domaines des statuts, des régimes indiciaires ou indemnitaires et des pensions, des conditions de vie, des aspects sociaux, de l'environnement professionnel et de la santé et sécurité au travail. Tout membre du Conseil supérieur de la fonction militaire doit appartenir à une seule commission.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
Jurisprudence appliquant l'article R4124-1 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/11/2018, 415752, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 ; - le décret n° 2017-1236 du 4 août 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 6 novembre 2024, n° 488655
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 3 octobre 2016 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 06/11/2024, 488655, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 3 octobre 2016 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/04/2018, 410757
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 22 ; - le code de la défense ; - le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/02/2018, 406742, Inédit au recueil Lebon
ou indemnitaire " ; qu'aux termes de l'article R . 4124 - 1 du même code, le conseil supérieur exprime son avis " (...) 3° Sur les projets de décret portant statut particulier des militaires mentionnés à l'article L…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1286 du 27 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L4111-2 art. L4111-2
- Cite Code de la défense. - art. R4341-2 (VT) art. R4341-2
- Cite Code de la défense. - art. R4351-2 (VT) art. R4351-2
- Cite Code de la défense. - art. R4361-2 (VT) art. R4361-2
- Cite Code de la défense. - art. R4371-2 (M) art. R4371-2
- Cite Code de la défense. - art. R4381-2 (Ab) art. R4381-2
- Cite Code de la défense. - art. R4382-2 (Ab) art. R4382-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-1 (V) art. R*133-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.