Article R3422-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre II…
I.-Le conseil de gestion détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'institution de gestion sociale des armées.
II.-Il délibère notamment sur les objets ci-après :
1° Organisation générale de l'institution de gestion sociale des armées ;
2° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
3° Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les établissements gérés par l'institution de gestion sociale des armées ;
4° Bilan, annexe et compte de résultats d'ensemble, bilans, annexes et comptes de résultats par branche d'activité ;
5° Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des œuvres ou organismes d'intérêt social ;
6° Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;
7° Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;
8° Règles générales de passation des contrats ;
9° Conventions avec des personnes morales, publiques ou privées ;
10° (Supprimé) ;
11° Remises gracieuses et admissions en non-valeur ;
12° Transactions.
III.-Le président peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour délibération ou avis. Il peut également décider que des communications sont portées à la connaissance des membres par le directeur général.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics art. 7
- Cite Code de la défense art. R3422-16
- Cite Code de la défense art. R3422-16
- Cite Code de la défense art. R3422-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.