Article R3232-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 2 août 2025 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 1 : Le service du…
Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées :
1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ;
2° Exécute les opérations de recettes et de dépenses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service ou organisme ;
3° Est chargé de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qu'il reçoit de l'ordonnateur principal. Il peut déléguer ces crédits ;
4° Fait mettre en place les devises nécessaires aux formations des armées en escale ou en mission à l'étranger et prépare la liquidation des dépenses correspondantes ;
5° Est chargé de l'administration des prises maritimes.
Jurisprudence appliquant l'article R3232-7 du Code de la défense
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/02/2023, 21NT03537, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 3232 - 7 du code de la défense : " Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées : (...) 2° Exécute les opérations de recettes et de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3 février 2023, n° 21NT03537
Aux termes de l'article R . 3232 - 7 du code de la défense : " Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées : () 2° Exécute les opérations de recettes et de dépenses…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.