Article R3232-13 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 2 : Le service de…
Dans des conditions fixées aux articles R. 6147-112 à R. 6147-120 du code de la santé publique, le service de santé des armées a compétence pour dispenser des soins à des personnes ne relevant pas directement des armées, notamment aux membres des familles de militaires, aux anciens combattants et victimes de guerre et aux retraités militaires ; il concourt au service public hospitalier.
Il peut être chargé de certaines missions au profit d'autres départements ministériels, en particulier dans le domaine de l'aide technique et de la coopération, ainsi que de missions humanitaires décidées par le Gouvernement.
Jurisprudence appliquant l'article R3232-13 du Code de la défense
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 06/04/2023, 21BX03065, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 3232-11 du code de la défense : " (...) … C... n'a jamais consulté de médecin en dehors des visites médicales militaires obligatoires, et ce alors même que l'article R . 3232 - 13 du code de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 avril 2023, n° 21BX03065
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ; - le code de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense art. 3
- Concorde Code de la défense art. R3233-3
- Cite Code de la santé publique art. R*6147-112
- Cite Code de la santé publique art. R6147-112
- Cite Code de la santé publique art. R6147-112
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.