Article R3225-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre V : Organisation de la…
La gendarmerie nationale comprend :
1° La direction générale de la gendarmerie nationale ;
2° L'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
3° Des formations territoriales constituant la gendarmerie départementale ;
4° Des formations constituant la gendarmerie mobile ;
5° La garde républicaine ;
6° Des formations spécialisées ;
7° Des formations prévôtales ;
8° Des organismes d'administration et de soutien ;
9° Des organismes de formation du personnel ;
10° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Ces composantes relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre Ier de la partie 3 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R3225-4 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/12/2019, 423355, Inédit au recueil Lebon
Figure au nombre des composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R . 3225 - 4 du code de la défense , " 1° La direction générale de la gendarmerie nationale ". 6. … R . 3225 - 4 du code de la…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 08/07/2019, 419367, Inédit au recueil Lebon
Enfin l'article 1er du décret du 21 octobre 2014 institue un comité technique de la gendarmerie nationale " compétent pour l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, mentionnées à l'article R . 3225 - 4 du…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-1718 du 30 décembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2014-1217 du 21 octobre 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 26 novembre 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 2 mars 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 24 septembre 2018 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2022-71 du 26 janvier 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-72 du 26 janvier 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-987 du 4 juillet 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.