Article R2353-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 5 avril 2012 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions…
Toute personne qui n'aura pas respecté ses obligations d'identification et de traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer, détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer des produits explosifs en violation des prescriptions des articles R. 2352-47, R. 2352-74 à R. 2352-79 et R. 2352-81 à R. 2352-87 du présent code sera passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
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Textes liés
- Concordance Décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifie Décret n°2009-502 du 5 mai 2009 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la défense. - art. R2352-47 (V) art. R2352-47
- Cite Code de la défense. - art. R2352-74 (V) art. R2352-74
- Cite Code de la défense. - art. R2352-81 (V) art. R2352-81
- Cite Code de la défense. - art. R2441-2 (V) art. R2441-2
- Cite Code de la défense. - art. R2451-2 (M) art. R2451-2
- Cite Code de la défense. - art. R2461-2 (V) art. R2461-2
- Cite Code de la défense. - art. R2471-2 (V) art. R2471-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil art. 5
- Cite Code de la défense art. R2352-47
- Cite Code de la défense art. R2352-47
- Cite Code de la défense art. R2352-47
- Cite Code de la défense art. R2352-47
- Cite Code de la défense art. R2352-47
- Cite Code de la défense art. R2352-74
- Cite Code de la défense art. R2352-81
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.