Article R2352-92 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3…
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2352-90, les installations où ne sont conservés que des produits explosifs ouvrés qui, compte tenu de leur caractère détonant ou non et de la quantité de matière active qu'ils contiennent, ne présentent pas de risque d'une utilisation à des fins criminelles ou délictueuses sont soumises à des règles techniques de sûreté particulières, fixées par arrêtés conjoints des ministres de l'intérieur et de la défense. La liste de ces produits est fixée par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense.
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Textes liés
- Concordance Décret n° 90-153 du 16 février 1990 - art. 11-3 (Ab) art. 11-3
- Cite Arrêté du 13 décembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 45 art. 45
- Cite Arrêté du 28 mai 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la défense. - art. R2352-100 (V) art. R2352-100
- Cite Code de la défense. - art. R2352-110 (VT) art. R2352-110
- Cite Code de la défense. - art. R2352-90 art. R2352-90
- Cite Code de la défense. - art. R2353-7 (V) art. R2353-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.