Article R2352-87 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3…
La personne qui n'a pas qualité pour détenir de titre d'acquisition et à qui sont confiés sur les lieux d'emploi, à quelque titre que ce soit, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, à l'exception des artifices non détonants, doit être habilitée par le préfet du lieu de son domicile. Cette habilitation n'est exigée ni pour l'emploi de fusées paragrêles ni lorsqu'il s'agit de destruction des déchets de produits explosifs dans les entreprises qui ont reçu une autorisation de production ou de vente en application du présent chapitre ni dans les laboratoires agréés pour effectuer des épreuves d'agrément relatives aux produits explosifs.
La demande d'habilitation doit être présentée par la personne à qui sont confiés sur les lieux d'emploi la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs dont elle n'est pas propriétaire. A l'appui de sa requête, l'intéressé doit fournir une attestation d'emploi délivrée par une entreprise utilisant des produits explosifs ou un document certifiant qu'il apporte son concours, même à titre occasionnel, à une personne physique ou morale régulièrement détentrice d'un titre d'acquisition de produits explosifs. La durée de validité de l'habilitation est liée à la durée des fonctions dans l'entreprise ou à la durée du concours que le titulaire de l'habilitation apporte à une même personne physique ou morale.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie fixe les modalités d'établissement de l'habilitation.
Jurisprudence appliquant l'article R2352-87 du Code de la défense
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 05/03/2018, 17MA02523, Inédit au recueil Lebon
R . 2352 - 87 du code de la défense : " (...) … Considérant qu'il ressort des dispositions précitées de l'article R. 2352-88 du code de la défense que l'habilitation à la garde directe et permanente des explosifs, à…
Textes liés
- Concordance Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 3 mars 1982 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mars 1982 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 10 juillet 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Crée Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 - art. 12-9-3-4T (V) art. 12-9-3-4T
- Cite Code de la défense. - art. R2352-88 (V) art. R2352-88
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs art. 11
- Crée Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.