Article R2352-73 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3…
L'acquisition, le transport et la détention d'une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil au plus égale à 2 kg ainsi que sa mise en œuvre en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir à usage civil sont libres.
L'acquisition, le transport et la détention d'artifices non détonants ne sont pas soumis à autorisation. Ces artifices sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie.
Textes liés
- Concordance Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 3 mars 1982 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 mai 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 29 mai 2009 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Crée Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
- Cite Code de la défense. - art. R2352-47 (VD) art. R2352-47
- Cite Code de la défense. - art. R2352-75 (V) art. R2352-75
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs art. 3
- Crée Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.