Article R2352-36 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er février 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3…
Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-34, de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, est soumis à autorisation d'exportation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.
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Textes liés
- Concordance Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-4 (Ab) art. 8-4
- Cite Arrêté du 10 février 1993 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 7 (VD) art. 7
- Modifie Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 17 art. 17
- Modifie Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 21 art. 21
- Modifie Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 24 art. 24
- Cite Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la défense. - art. R2352-2 (V) art. R2352-2
- Cite Code de la défense. - art. R2352-34 art. R2352-34
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics art. 17
- Modifie Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics art. 21
- Modifie Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics art. 24
- Cite Code de la défense art. R2352-34
- Cite Code de la défense art. R2352-34
- Cite Code de la défense art. R2352-34
- Cite Code de la défense art. R2352-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.