Article R2352-22 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3…
Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis l'identification et la traçabilité, l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des produits explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que ce soit des produits explosifs.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la présente section ne sont pas applicables :
1° Aux artifices de divertissement définis par l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement relatif à la réglementation des artifices de divertissement ;
2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire ;
3° Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;
4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de munitions pour armes portatives à projectiles inertes des catégories A, B, C et du 1° de la catégorie D.
Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la présente section.
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mars 1982 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n° 95-589 du 6 mai 1995
- Cite Arrêté du 29 mai 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 29 mai 2009 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Modifie Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Code de la défense. - art. R2352-47 (V) art. R2352-47
- Cite Code de l'environnement - art. R557-6-3 art. R557-6-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R311-2 (V) art. R311-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre art. 15
- Cite Code de la défense art. R2352-47
- Cite Code de la défense art. R2352-47
- Cite Code de la défense art. R2352-47
- Cite Code de la défense art. R2352-47
- Cite Code de la défense art. R2352-47
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de l'environnement art. R557-6-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.