Article R2352-16 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 2…
Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article R. 2352-9 :
1° Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation.
2° Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées.
3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du code de la défense ou des textes pris pour son application ou aux articles L. 4732-1 à L. 4744-7, L. 4745-1,
L. 8114-1 à L. 8114-2 et L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail.
4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 2352-12.
Il peut également la retirer pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes ou en cas de changement survenu après délivrance de l'autorisation dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités.
Textes liés
- Concordance Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Crée Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
- Cite Code de la défense. - art. R2352-12 (V) art. R2352-12
- Cite Code de la défense. - art. R2352-17 (V) art. R2352-17
- Cite Code de la défense. - art. R6313-20 (V) art. R6313-20
- Cite Code du travail - art. L4732-1 (V) art. L4732-1
- Cite Code du travail - art. L4745-1 (V) art. L4745-1
- Cite Code du travail - art. L8114-1 (V) art. L8114-1
- Cite Code du travail - art. L8224-1 (V) art. L8224-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 5-1
- Crée Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
- Cite Code du travail art. L4732-1
- Cite Code du travail art. L4745-1
- Cite Code du travail art. L8114-1
- Cite Code du travail art. L8224-1
- Cite Code du travail art. L4745-1
- Cite Code du travail art. L8114-1
- Cite Code du travail art. L4732-1
- Cite Code du travail art. L4745-1
- Cite Code de la défense art. R2352-12
- Cite Code de la défense art. R2352-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.