Article R2339-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2019 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle…
En application de l'article L. 2339-1-2, le président du comité chargé du contrôle mentionné à l'article R. 2335-37 peut, après avis de ce comité, mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre les mesures d'organisation, de formation du personnel et de contrôle interne nécessaires à la correction des carences ou des défaillances constatées. Les mesures susceptibles d'être prescrites à ce titre sont définies par arrêté du ministre de la défense.
La mise en demeure comporte un relevé précis des actions à mener ou des pièces à fournir par l'exportateur ou le fournisseur et un délai de mise en conformité qu'elle fixe en fonction de la nature des mesures requises.
En cas d'inexécution, constatée dans les conditions définies à l'article L. 2339-1, des conditions prescrites par la mise en demeure au terme du délai de mise en conformité, le président du comité chargé de ce contrôle peut :
1° Communiquer le dossier au comité de sanction prévu à l'article R. 2339-4, qui peut prononcer la sanction prévue au 1° de l'article L. 2339-1-2. Le comité de sanction informe sans délai le Premier ministre des décisions qu'il prononce ;
2° Proposer au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés ou une licence de transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18, dans les conditions prévues par les articles R. 2335-15 et R. 2335-27.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 6 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 21 art. 21
- Cite Code de la défense. - art. L2335-18 art. L2335-18
- Cite Code de la défense. - art. L2339-1 art. L2339-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-1-2 art. L2339-1-2
- Cite Code de la défense. - art. R2335-15 art. R2335-15
- Cite Code de la défense. - art. R2335-27 art. R2335-27
- Cite Code de la défense. - art. R2335-37 art. R2335-37
- Cite Code de la défense. - art. R2339-4 art. R2339-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés art. 21
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2335-18
- Cite Code de la défense art. R2335-37
- Cite Code de la défense art. L2335-18
- Cite Code de la défense art. L2339-1-2
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. R2335-15
- Cite Code de la défense art. R2335-27
- Cite Code de la défense art. R2335-37
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2335-18
- Cite Code de la défense art. R2335-15
- Cite Code de la défense art. R2335-27
- Cite Code de la défense art. R2335-37
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1-2
- Cite Code de la défense art. R2335-37
- Cite Code de la défense art. R2339-4
- Cite Code de la défense art. L2339-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.