Article R2339-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle…
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 , L. 2335-14, R. 2332-17 et R. 2332-18 ;
2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 ;
3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies aux chapitres II et V du présent titre, de ne pas communiquer les informations et documents requis par les agents habilités mentionnés à l'article L. 2339-1.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25 art. 25
- Cite Code de la défense. - art. L2335-6 art. L2335-6
- Cite Code de la défense. - art. L2339-1 art. L2339-1
- Cite Code de la défense. - art. R2441-2 (V) art. R2441-2
- Cite Code de la défense. - art. R2451-2 (V) art. R2451-2
- Cite Code de la défense. - art. R2461-2 (V) art. R2461-2
- Cite Code de la défense. - art. R2471-2 (V) art. R2471-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes art. 25
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2335-6
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.