Article R2335-40 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 juin 2022 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
Les obligations mentionnées aux articles R. 2335-29 à R. 2335-31-1 s'appliquent aux fournisseurs des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18.
Les durées de validité des licences individuelles ou globales de transfert mentionnées à l'article R. 2335-34 s'appliquent à l'autorisation préalable de transfert mentionnée à l'article R. 2335-39.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 24 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la défense. - art. L2335-18 art. L2335-18
- Cite Code de la défense. - art. R2335-29 art. R2335-29
- Cite Code de la défense. - art. R2335-34 art. R2335-34
- Cite Code de la défense. - art. R2335-39 art. R2335-39
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale art. 11
- Cite Code de la défense art. L2335-18
- Cite Code de la défense art. R2335-29
- Cite Code de la défense art. L2335-18
- Cite Code de la défense art. R2335-39
- Cite Code de la défense art. R2335-29
- Cite Code de la défense art. R2335-34
- Cite Code de la défense art. R2335-39
- Cite Code de la défense art. R2335-34
- Cite Code de la défense art. R2335-39
- Cite Code de la défense art. L2335-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.