Article R2332-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et…
L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. Dans ce cas, le ministre de la défense en informe le ministre de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R2332-7 du Code de la défense
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 31/07/2025, 24DA01683, Inédit au recueil Lebon
R . 2332 - 7 du code de la défense ou à conférer à la société américaine des avantages compétitifs. … R . 2332 - 7 du code de la défense . 7.
- Tribunal administratif de Rouen, 3 avril 2026, n° 2405168
article R . 2332 - 7 du code de la défense . … Ces seuls éléments ne permettent pas d’établir que l’activité de la société CLM Consulting risquerait de compromettre la sécurité nationale au sens de l’article R . 2332 -…
- Cour administrative d'appel de Douai, 31 juillet 2025, n° 24DA01683
R . 2332 - 7 du code de la défense ou à conférer à la société américaine des avantages compétitifs. … R . 2332 - 7 du code de la défense . 7.
- Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 2024, n° 2201977
Aux termes de l'article R . 2332 - 7 du même code : " L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale () ". 3. … R . 2332 - 7 du code de la défense .
- Tribunal administratif de Marseille, 20 septembre 2022, n° 2002444
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.