Article R2332-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et…
Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 une action de centralisation et de coordination.
Jurisprudence appliquant l'article R2332-1 du Code de la défense
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12/02/2020, 434356, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 1er août 2017 relatif au classement des matériels de guerre de la catégorie A2 ; - le code de justice…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 30/01/2026, 24PA01165, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2017-909 du 9 mai 2017 ; - le code de justice administrative. … R . 2332…
- Tribunal administratif de Paris, 5 janvier 2024, n° 2102559
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 311-3-1 du même code : " S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R . 2332 - 1 du code de la défense , le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 janvier 2026, n° 24PA01165
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2017-909 du 9 mai 2017 ; - le code de justice administrative. … article R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.