Article R2323-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 29 juin 2018 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre III : Service public…
L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public, de défense ou de sécurité nationales, de respect des engagements internationaux de la France ou des normes minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision du 25 octobre 2011 précitée, notamment en ce qui concerne la sécurité du service public réglementé et la protection des informations relatives à ce service.
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Textes liés
- Crée Décret n°2018-516 du 27 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. R2451-5 (Ab) art. R2451-5
- Cite Code de la défense. - art. R2461-6 (Ab) art. R2461-6
- Cite Code de la défense. - art. R6223-2 (V) art. R6223-2
- Cite Code de la défense. - art. R6243-2 (V) art. R6243-2
- Cite Code de la défense. - art. R6313-20 (V) art. R6313-20
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L231-4 art. L231-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo art. 1
- Cite Code de la défense art. R6223-2
- Cite Code de la défense art. R6243-2
- Cite Code de la défense art. R6313-20
- Cite Code de la défense art. R2451-5
- Cite Code de la défense art. R2461-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L231-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.