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En vigueur

Article R2323-2 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 29 juin 2018 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre III : Service public…

L'autorisation prévue à l'article L. 2323-1 est délivrée par le Premier ministre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.