Article R2211-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE > Chapitre Ier : Sujétions préalables aux…
L'arrêté mentionné à l'article R. 2211-1 est porté à la connaissance des personnes soumises au recensement par toute formalité de publicité adaptée. Il définit les modalités pratiques de mise en œuvre de ce recensement, qui peut emporter pour les personnes concernées l'obligation :
1° Soit d'adresser à l'autorité administrative chargée du recensement les informations définies par cette dernière, dans les conditions et délais précisés par l'arrêté ;
2° Soit de répondre à une demande d'information réalisée par les agents de l'autorité administrative chargée du recensement.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 10 avril 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la défense. - art. R*2441-1 (Ab) art. R*2441-1
- Cite Code de la défense. - art. R*2451-1 (Ab) art. R*2451-1
- Cite Code de la défense. - art. R*2461-1 (Ab) art. R*2461-1
- Cite Code de la défense. - art. R*2471-1 (Ab) art. R*2471-1
- Cite Code de la défense. - art. R2211-1 (V) art. R2211-1
- Cite Code de la défense. - art. R2211-3 (V) art. R2211-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises art. 2
- Cite Code de la défense art. R2211-1
- Cite Code de la défense art. R2211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.