Article R2161-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES > Chapitre unique
Les dispositions des articles R. 2161-2 à R. 2161-4 s'appliquent lorsque, pour l'exécution de marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire occupe momentanément une ou plusieurs propriétés privées.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-885 du 17 juillet 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la défense. - art. R2161-2 (V) art. R2161-2
- Cite Code de la défense. - art. R2161-3 (V) art. R2161-3
- Cite Code de la défense. - art. R2161-4 (V) art. R2161-4
- Cite Code de la défense. - art. R2441-2 (V) art. R2441-2
- Cite Code de la défense. - art. R2451-2 (V) art. R2451-2
- Cite Code de la défense. - art. R2461-2 (V) art. R2461-2
- Cite Code de la défense. - art. R2471-2 (V) art. R2471-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.