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En vigueur

Article R2151-2 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 9 mai 2015 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE > Chapitre unique > Section 1 : Obligations permanentes

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'informer les personnes désignées par leurs plans de continuité ou de rétablissement d'activité dès qu'elles ne sont plus susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.