Article R1682-6 du Code de la défense
Version en vigueur du 6 mars 2010 au 14 avril 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS > Chapitre II : Sécurité économique…
Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°83-53 du 27 janvier 1983 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°83-53 du 27 janvier 1983 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8 art. 8
- Abroge Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la défense. - art. L1311-1 art. L1311-1
- Concordance Code de la défense. - art. R6312-5 (V) art. R6312-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer art. 8
- Abroge Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense art. 2
- Cite Code de la défense art. L1311-1
- Cite Code de la défense art. L1311-1
- Concordance Code de la défense art. R6312-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.