Article R1682-3 du Code de la défense
Version en vigueur du 7 mars 2015 au 14 avril 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS > Chapitre II : Sécurité économique…
Le préfet ou le représentant de l'Etat est responsable de la préparation et de l'exécution des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
Il est assisté à cet effet d'une commission de sécurité économique placée sous sa présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.
Le commandant militaire du département ou de la collectivité territoriale en est membre de droit.
La commission comprend en outre :
1° Le directeur des finances publiques, régional ou chargé d'une direction locale ou son représentant ;
2° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ;
3° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les chefs des services des ministères de l'industrie, des transports, de l'agriculture, de l'environnement et du cadre de vie et des postes et télécommunications ;
4° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les chefs des services de l'Etat et territoriaux compétents désignés par arrêté du représentant de l'Etat.
Les chefs des services territoriaux sont désignés sur proposition de l'exécutif local.
Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.
Toute autre personne peut être également désignée par le préfet ou le représentant de l'Etat en raison de sa compétence pour participer à titre consultatif aux travaux de cette commission.
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Textes liés
- Concordance Décret n°80-902 du 18 novembre 1980 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°80-902 du 18 novembre 1980 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Décret n°2015-258 du 4 mars 2015 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de la défense. - art. R6112-4 (V) art. R6112-4
- Concordance Code de la défense. - art. R6312-3 (V) art. R6312-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire art. 1
- Abroge Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense art. 2
- Concordance Code de la défense art. R6112-4
- Concordance Code de la défense art. R6312-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.