Article R1339-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des…
La mise en demeure mentionnée au II de l'article L. 1339-1 est adressée à l'entreprise concernée par le ministre de la défense. Elle précise, en fonction de la nature des mesures requises, le délai dans lequel celle-ci est tenue de s'y conformer.
L'amende mentionnée au II de l'article L. 1339-1 est prononcée par le ministre de la défense.
En cas de récidive constatée dans un délai de trois ans à compter du prononcé d'une amende en application des dispositions du II de l'article L. 1339-1 :
1° Le ministre de la défense peut, lorsque l'entreprise est titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 du présent code, retirer celle-ci selon les modalités définies aux septième et dernier alinéas de l'article R. 2332-15 du même code ;
2° Le ministre de l'intérieur peut, lorsque l'entreprise est titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure, retirer celle-ci selon les modalités définies aux sixième à dernier alinéas du I de l'article R. 313-38 du même code. Au préalable, le ministre de la défense communique le dossier au ministre de l'intérieur.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées art. 1
- Cite Code de la défense art. R2332-5
- Cite Code de la défense art. L1339-1
- Cite Code de la défense art. R2332-5
- Cite Code de la défense art. R2332-5
- Cite Code de la défense art. L1339-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-28
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-28
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.