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En vigueur

Article R1339-5 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des…

Tout changement dans les conditions d'exécution des conventions de mutualisation prévues au septième alinéa du I de l'article L. 1339-1 est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.