Article R1332-35 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 mars 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
Lorsque dans une zone géographique continue sont implantés plusieurs points d'importance vitale relevant d'opérateurs différents et interdépendants, le préfet du département dans le ressort duquel se situe cette zone peut la désigner zone d'importance vitale, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13.
L'arrêté délimite la zone et identifie les opérateurs d'importance vitale. Il est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier général de la zone de défense et de sécurité et est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de la défense pour les zones d'importance vitale composées de points d'importance vitale relevant de sa responsabilité.
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Textes liés
- Concordance Décret 2006-212 2006-02-23 art. 29 al. 1 et 2
- Concorde Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°2015-1029 du 19 août 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 (V)
- Cite Code de la défense. - art. R*1332-36 (V) art. R*1332-36
- Cite Code de la défense. - art. R1332-13 art. R1332-13
- Cite Code de la défense. - art. R1332-15 (V) art. R1332-15
- Cite Code de la défense. - art. R1332-37 (V) art. R1332-37
- Cite Code de la défense. - art. R1651-3 (V) art. R1651-3
- Cite Code de la défense. - art. R2311-1 art. R2311-1
- Cite Code des transports - art. R5332-19 (V) art. R5332-19
- Cite Code des transports - art. R5332-22 (T) art. R5332-22
- Cite Code des transports - art. R5332-32 (VD) art. R5332-32
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense art. 10
- Cite Code de la défense art. R1332-13
- Cite Code de la défense art. R2311-1
- Cite Code de la défense art. R1332-13
- Cite Code de la défense art. R2311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.