Article R1143-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de…
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 relèvent directement du ministre. Pour l'exercice de leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.
Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité.
Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints.
Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et avec leurs homologues des autres ministères.
Jurisprudence appliquant l'article R1143-2 du Code de la défense
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/12/2022, 21VE01531, Inédit au recueil Lebon
la défense nationale ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 1143 - 2 du même code : " Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 relèvent directement du ministre. (...)
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 décembre 2022, n° 21VE01531
la défense nationale ; - le code de justice administrative. … de la défense () ". 3.
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Décret n°2007-207 du 19 février 2007 - art. 2, v. init. art. 2
- Concorde Décret n°2007-207 du 19 février 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 26 août 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 juillet 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. R1143-1 art. R1143-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.