Article R*3121-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2018 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre Ier : Les états-majors >…
Sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est responsable :
1° De l'organisation interarmées et de l'organisation générale des armées ;
2° De l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires des armées et des organismes interarmées.
Il participe à la définition de la politique des ressources humaines du ministère.
Au sein des armées et des organismes interarmées, il est responsable de la mise en œuvre de cette politique, de la condition militaire et du moral ;
3° De la définition du format d'ensemble des armées, des services de soutien et des organismes interarmées et de leur cohérence capacitaire. A ce titre, il définit leurs besoins et en contrôle la satisfaction. Il conduit les travaux de planification et de programmation ;
4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des forces. Il définit les objectifs de leur préparation et contrôle leur aptitude à remplir leurs missions. Il élabore les doctrines et concepts d'emploi des équipements et des forces ;
5° Du soutien des armées, des services de soutien et des organismes interarmées. Il en fixe l'organisation générale et les objectifs. Il assure le maintien en condition opérationnelle des équipements.
Il exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et en vérifie la satisfaction ;
6° Du renseignement d'intérêt militaire. Il assure la direction générale de la recherche et de l'exploitation du renseignement militaire et a autorité sur la direction du renseignement militaire ;
7° Des relations internationales militaires ;
8° De la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense, à l'exception des services de renseignement désignés par arrêté du ministre de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article R*3121-2 du Code de la défense
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-07 portant sur un projet de décret relatif à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux à…
L'article L. 1142-1 du code de la défense dispose que le ministre de la défense (MINARM) est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense. … L'article R . 3121 - 2 dudit code ajoute…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1537 du 19 décembre 2014 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 mars 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 27 janvier 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 janvier 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. D3121-14-1 (V) art. D3121-14-1
- Cite Code de la défense. - art. D3121-24 (V) art. D3121-24
- Cite Code de la défense. - art. D3121-24-3 (V) art. D3121-24-3
- Cite Code de la défense. - art. R*3111-1 (V) art. R*3111-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.