Article L6316-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019 · Partie législative > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET…
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5113-1, la référence aux dispositions du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.
Textes liés
- Cite Loi n°49-758 du 9 juin 1949, v. init.
- Cite Loi n°49-759 du 9 juin 1949, v. init.
- Crée Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art.
- Cite Code des postes et des communications électroniques (V)
- Cite Code de la défense. - art. L5113-1 (V) art. L5113-1
- Concordance Code de la défense. - art. L5341-3 (Ab) art. L5341-3
- Concordance Code de la défense. - art. L5351-3 (Ab) art. L5351-3
- Concordance Code de la défense. - art. L5361-3 (Ab) art. L5361-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.