Article L6315-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019 · Partie législative > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET…
L'application de l'article L. 4123-9-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, est étendue aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
- Cite Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 (V)
- Crée Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art.
- Cite Code de la défense. - art. L4123-9-1 (V) art. L4123-9-1
- Concordance Code de la défense. - art. L4341-1 alinéa 7 (Ab) art. L4341-1
- Concordance Code de la défense. - art. L4351-1 alinéa 8 (Ab) art. L4351-1
- Concordance Code de la défense. - art. L4361-1 (Ab) art. L4361-1
- Concordance Code de la défense. - art. L4371-1 alinéa 6 (Ab) art. L4371-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
- Cite Code de la défense art. L4123-9-1
- Cite Code de la défense art. L4123-9-1
- Cite Code de la défense art. L4123-9-1
- Concordance Code de la défense art. L4341-1
- Concordance Code de la défense art. L4351-1
- Concordance Code de la défense art. L4361-1
- Concordance Code de la défense art. L4371-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.