Article L6313-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019 · Partie législative > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET…
Pour l'application de l'article L. 2323-3 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art.
- Cite Code de la défense. - art. L2323-3 (V) art. L2323-3
- Concordance Code de la défense. - art. L2441-3-1 alinéa 1er (Ab) art. L2441-3-1
- Concordance Code de la défense. - art. L2451-4-1 alinéa 1er (Ab) art. L2451-4-1
- Concordance Code de la défense. - art. L2461-4-1 alinéa1er (Ab) art. L2461-4-1
- Concordance Code de la défense. - art. L2471-3-1 (Ab) art. L2471-3-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
- Cite Code de la défense art. L2323-3
- Concordance Code de la défense art. L2441-3-1
- Concordance Code de la défense art. L2451-4-1
- Concordance Code de la défense art. L2461-4-1
- Concordance Code de la défense art. L2471-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.