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En vigueur

Article L6231-1 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019 · Partie législative > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À…

Pour l'application du présent code à Saint-Martin :

1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;

2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;

3° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ;

4° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;

5° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin ".

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.