Article L6113-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie législative > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À…
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.
Textes liés
- Crée Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code de la défense. - art. R6113-6 (V) art. R6113-6
- Cite Code de la défense. - art. R6123-6 (V) art. R6123-6
- Cite Code de la défense. - art. R6223-3 (V) art. R6223-3
- Cite Code de la défense. - art. R6233-3 (V) art. R6233-3
- Cite Code de la défense. - art. R6243-3 (V) art. R6243-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.